Conditions générales de prestation
Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, et le cadre de chaque prestation. Nous les avons voulues lisibles : dans ce métier, les malentendus coûtent plus cher que les contrats.
Version du 24 septembre 2026. Elles s’appliquent à tout devis émis à compter de cette date.
L’essentiel en six points
- Nous travaillons uniquement pour des professionnels.
- Nous sommes votre intermédiaire : nous ne fabriquons pas, et en principe nous ne vendons pas la marchandise. Le contrat d’achat est conclu entre vous et votre fournisseur.
- Nous nous engageons à tout mettre en œuvre (obligation de moyens), pas à garantir le résultat d’une usine ou d’un transporteur.
- Vous restez responsable de la conformité du produit que vous mettez sur le marché européen. Nous vous aidons à la vérifier, nous ne la certifions pas.
- Notre rémunération est celle de votre devis, et elle seule : nous ne touchons rien de vos fournisseurs.
- Notre responsabilité est limitée au montant de nos honoraires pour la prestation en cause.
1Qui nous sommes
Shenzhen Desk est une marque de la SARL PhoneDroid, 5 avenue Henri Poincaré, 59910 Bondues, France, SIRET 840 935 449 00024, TVA intracommunautaire FR95840935449 (ci-après « Shenzhen Desk » ou « nous »). Contact : contact@shenzhendesk.com.
Nous nous appuyons sur une équipe en France et une équipe à Shenzhen (Chine). Nous pouvons aussi faire appel à des partenaires choisis (transporteurs, transitaires, commissionnaires en douane, inspecteurs, prestataires graphiques), sous notre responsabilité pour ce qui relève de notre propre prestation.
2À qui et comment elles s’appliquent
Professionnels uniquement. Nos prestations sont réservées aux entreprises et aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « vous » ou « le client »). Nous pouvons demander votre numéro SIREN ou son équivalent. Les règles protectrices des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.
Ce qui forme notre accord. Chaque prestation fait l’objet d’un devis. Le devis accepté et les présentes conditions générales forment ensemble le contrat. En cas de différence, le devis l’emporte sur les conditions générales, qui l’emportent elles-mêmes sur tout autre document, notamment vos propres conditions d’achat, sauf accord écrit de notre part.
La version applicable est celle en vigueur à la date du devis. Elle est consultable sur shenzhendesk.com et jointe à chaque devis.
3Notre rôle : un intermédiaire
Sauf pour l’option « Nous importons pour vous » (article 5.7), nous agissons comme votre agent : nous recherchons, vérifions, négocions, contrôlons et organisons, en votre nom et pour votre compte, selon vos instructions.
- Le contrat d’achat est conclu entre vous et le fournisseur. C’est vous qui validez le fournisseur, le produit, le prix, les quantités et les conditions, et c’est vous qui payez le fournisseur.
- Nous ne devenons jamais propriétaires de la marchandise, et nous ne la vendons pas.
- Nous ne sommes pas le fabricant, ni le vendeur, ni le transporteur, ni le commissionnaire en douane, ni un laboratoire ou un organisme de certification. Chacun de ces acteurs répond de ses propres obligations.
- Notre seul client, c’est vous : nous ne percevons aucune commission, remise ou avantage de vos fournisseurs. Si un fournisseur nous en proposait, nous le refuserions ou vous le reverserions intégralement.
- Nous sommes tenus d’une obligation de moyens : nous mettons en œuvre notre expérience et le soin d’un professionnel, mais nous ne garantissons pas un résultat qui dépend d’un tiers (usine, transporteur, douane).
4Ce que nous ne faisons pas
Pour éviter tout malentendu, voici ce qui n’est pas compris dans nos prestations, sauf mention contraire écrite dans votre devis :
- Garantir la qualité ou la durée de vie d’un produit : nous constatons, nous ne garantissons pas (articles 11 et 14).
- Certifier la conformité d’un produit aux règles européennes : nous vérifions des documents, nous ne délivrons ni certificat, ni marquage, ni essai de laboratoire (article 10).
- Avancer de l’argent pour votre compte : nous ne payons ni fournisseur, ni transporteur, ni droits de douane avant d’avoir reçu les fonds (sauf option 5.7).
- Assurer le service après-vente ou la garantie du fabricant auprès de vos propres clients.
- Donner un conseil juridique, fiscal ou douanier : nous partageons notre expérience et vous expliquons les coûts, mais seul un professionnel habilité (avocat, expert-comptable, commissionnaire en douane) peut vous conseiller officiellement.
- Obtenir un prix d’usine sur un produit de grande marque : ces produits passent par des distributeurs.
- Travailler sur des produits interdits : contrefaçons, copies de marques ou de modèles protégés, produits dangereux, interdits ou non autorisés à la vente dans l’Union européenne. Nous refusons ces demandes, même en cours de mission, sans indemnité.
5Nos prestations, une par une
Le contenu exact de chaque mission, ses quantités et ses délais sont précisés dans votre devis. Ce qui suit décrit le cadre commun. Les délais sont exprimés en jours ouvrés en France.
5.1 Le vrai prix (gratuit)
- Ce qu’il comprend
- Pour un produit fabriqué en usine (générique ou à votre marque) : un prix indicatif de sortie d’usine, la quantité minimum de commande et le délai de fabrication, tels que relevés auprès de fournisseurs chinois.
- Ce qu’il ne comprend pas
- Le nom et les coordonnées des fournisseurs (ils relèvent de l’offre « Fournisseur vérifié »), une visite, un échantillon, le transport, les droits et taxes.
- Délai
- Réponse visée sous 72 h ouvrées. Une demande par entreprise.
- Valeur
- Une information indicative, valable à sa date : un fournisseur peut modifier son prix, ses quantités ou ses délais. Elle ne vaut ni offre, ni engagement de notre part ou du fournisseur.
- Refus
- Nous pouvons refuser une demande hors de notre champ, sans avoir à nous justifier.
5.2 Contrôle avant départ — 290 € HT la visite
- Ce qu’il comprend
- Une visite chez votre fournisseur, avant l’expédition : comptage, contrôle visuel et, pour l’électronique, tests de fonctionnement, sur un échantillon prélevé selon la méthode indiquée au devis ; contrôle de l’emballage et du marquage visibles. Un rapport en français, avec photos et vidéos brutes.
- Référence
- Le contrôle se fait par rapport à votre commande écrite et aux échantillons que vous avez validés. Sans référence écrite, nous contrôlons l’aspect général, le fonctionnement et les quantités.
- Délai du rapport
- Sous 48 h ouvrées après la visite.
- Déplacement
- Inclus à Shenzhen et dans la province du Guangdong. Ailleurs, les frais réels (transport, hébergement) sont facturés sans marge, après votre accord sur leur montant.
- Ce qu’il ne comprend pas
- Les essais de laboratoire, les essais destructifs, les mesures de sécurité électrique, le contrôle des pièces non prélevées, le chargement du conteneur (sauf mention au devis).
- Si le fournisseur empêche le contrôle
- Marchandise pas prête, accès refusé, visite annulée par lui sur place : la visite reste due. Nous vous en informons immédiatement, et une nouvelle visite fait l’objet d’un nouveau devis.
5.3 Fournisseur vérifié — 490 € HT
- Ce qu’il comprend
- La recherche de fournisseurs pour votre produit ; la vérification de leur existence et de leur enregistrement légal en Chine ; la comparaison de trois fournisseurs (prix, quantités minimum, délais, conditions) ; une visite de l’usine ou du stand (notamment au marché de Huaqiangbei) ; leurs coordonnées.
- Échantillons
- Nous les faisons envoyer chez vous. Le prix des échantillons et leurs frais d’envoi sont à votre charge, en plus.
- Ce que « vérifié » veut dire
- À la date de la vérification, l’entreprise existe, elle est enregistrée, et ce que nous avons vu sur place correspond à ce qu’elle présente. Ce n’est pas une garantie de sa solvabilité, de sa qualité future ni de son comportement commercial.
- Si le produit est introuvable
- Si nous ne trouvons pas trois fournisseurs sérieux, nous vous le disons et vous proposons ceux que nous avons, ou d’arrêter la mission : dans ce cas, seul le travail déjà réalisé est facturé, au prorata, et au plus 50 % du prix.
5.4 Commande clé en main — 490 € HT, puis 8 % de chaque commande
- Les 490 €
- La recherche du fournisseur, dans les conditions de l’article 5.3. Ils sont dus une seule fois par fournisseur.
- Les 8 %
- Pour chaque commande passée au fournisseur : la négociation, le suivi de production, un contrôle avant départ (article 5.2) et l’organisation du transport jusqu’à votre porte.
- Base des 8 %
- Le montant hors taxes des marchandises facturé par le fournisseur, hors transport, droits et taxes, converti en euros au taux de référence de la Banque centrale européenne du jour de la facture du fournisseur.
- Minimum
- Un minimum d’honoraires par commande, indiqué au devis, s’applique aux très petites commandes.
- Commandes suivantes
- Chez le même fournisseur, seuls les 8 % s’appliquent.
- Ce qui reste à votre charge
- Le prix des marchandises (payé directement au fournisseur, article 8), le transport, les droits et taxes à l’importation, les assurances, et les contrôles supplémentaires éventuels.
5.5 Votre relais en Chine — 390 € HT par mois et par fournisseur
- Ce qu’il comprend
- Pour un fournisseur que vous avez déjà : les échanges en chinois avec lui, le suivi de vos commandes, des visites chez lui quand elles sont utiles (dans le Guangdong ; ailleurs, frais réels après accord), un point régulier avec vous.
- Usage
- Un usage raisonnable, adapté à un volume de commandes courant. Si vos besoins dépassent nettement ce cadre (plusieurs visites par mois, négociation d’un nouveau produit, contrôle formel), nous vous le signalons et vous proposons un devis complémentaire.
- Ce qu’il ne comprend pas
- Les contrôles avant départ formels (article 5.2), la recherche de nouveaux fournisseurs, le transport.
- Durée
- Mois par mois, sans engagement de durée ; résiliable dans les conditions de l’article 19.
5.6 Lancement de produit — dès 2 500 € HT
- Ce qu’il peut comprendre
- Selon le devis : le choix du produit et du fabricant, la personnalisation (produit, emballage, logo à votre marque), un site vitrine, une liste d’entreprises à démarcher dans votre secteur.
- Étapes
- Le devis découpe la mission en étapes, chacune validée par vous avant de passer à la suivante.
- La liste d’entreprises
- Elle est tirée de sources publiques ou de fichiers achetés à votre demande, à leur coût réel. Son utilisation (démarchage, règles de protection des données) relève de votre responsabilité.
- Le site vitrine
- Son nom de domaine, son hébergement et sa maintenance ne sont compris que s’ils sont mentionnés au devis.
- Ce qu’il ne garantit pas
- Le succès commercial du produit.
5.7 Option : nous importons pour vous — 150 € HT de frais de dossier, transport et droits au coût réel
- Le principe
- À votre demande, la marchandise est importée et dédouanée au nom de Shenzhen Desk, puis vous est livrée avec une facture française. Le prix de la marchandise vous est refacturé à son coût (prix du fournisseur, transport, droits et taxes), sans marge, en plus des frais de dossier.
- Uniquement
- Pour des produits autorisés, dont vous nous avez fourni ou permis d’obtenir les documents de conformité avant l’expédition. Nous pouvons refuser cette option pour tout produit, sans avoir à nous justifier.
- Paiement
- Les fonds nécessaires (marchandise, transport, droits estimés) sont versés par vous avant que nous payions le fournisseur. L’écart entre les droits estimés et les droits réels est régularisé sur la facture finale.
- Votre choix, votre risque
- Vous avez choisi le produit, le fournisseur et validé les échantillons : la marchandise voyage à vos risques et est achetée pour votre compte. Vous nous garantissez contre toute réclamation d’un tiers liée au produit (défaut, sécurité, propriété intellectuelle), et nous vous transmettons tous nos recours contre le fournisseur et le transporteur.
6Devis et commande
- Un devis est valable 30 jours, sauf durée différente indiquée.
- La commande est ferme lorsque vous acceptez le devis (signature, acceptation en ligne ou par écrit) et que l’acompte éventuel est payé. Accepter un devis, c’est accepter les présentes conditions générales.
- Toute modification de la mission après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
- Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment un produit hors de notre champ (article 4).
7Prix et paiement de nos prestations
- Nos prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle est due.
- Quand payer : le contrôle avant départ, le fournisseur vérifié et les 490 € de la clé en main sont payables à la commande ; les 8 % sont facturés à la confirmation de chaque commande fournisseur et payables avant l’expédition de la marchandise ; le relais est payable chaque mois, d’avance ; le lancement de produit selon l’échéancier du devis (à défaut : 50 % à la commande, 50 % à la livraison du dernier élément).
- Comment : par virement, sur le compte indiqué sur nos factures. Nous ne vous demanderons jamais de payer sur un autre compte par simple e-mail : en cas de doute, appelez-nous.
- Frais réels : déplacements hors Guangdong, échantillons, fichiers et frais engagés à votre demande sont refacturés à leur coût, sans marge, sur justificatif, après votre accord.
- Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Nous pouvons en outre suspendre la mission en cours jusqu’au paiement, après un simple rappel resté sans effet 8 jours.
- Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
8Le paiement de vos fournisseurs
- Vous payez directement le fournisseur (sauf option 5.7). Vous recevez sa facture telle quelle.
- Avant chaque paiement, nous vérifions que les coordonnées bancaires correspondent bien à l’entreprise du fournisseur. C’est une vérification de bonne foi, pas une garantie : elle ne nous rend pas responsables d’une fraude commise par un tiers. Ne payez jamais sur des coordonnées modifiées sans nous en avoir parlé.
- Acomptes, change et frais bancaires : les acomptes versés au fournisseur, les variations de change entre le devis et le paiement, et les frais bancaires sont à votre charge et à vos risques.
- Si un fournisseur ne livre pas ou ne rembourse pas un acompte, nous vous aidons dans vos démarches auprès de lui (échanges, relances, visite), mais nous ne sommes pas garants de sa défaillance.
9Vos engagements
Pour que nous puissions bien travailler, vous vous engagez à :
- nous donner des informations exactes et complètes, et une description écrite de ce que vous attendez (caractéristiques, tolérances, emballage, marquage) : c’est elle qui sert de référence aux contrôles ;
- valider ou refuser les échantillons et nos propositions dans les délais indiqués, faute de quoi les délais sont décalés d’autant ;
- vous assurer que le produit peut être légalement importé et vendu dans votre pays, et remplir les obligations de l’importateur (article 10) ;
- détenir les droits sur les marques, logos, dessins et modèles que vous nous demandez de reproduire ;
- disposer d’un numéro EORI lorsque vous êtes l’importateur ;
- payer nos factures, vos fournisseurs et les frais d’importation aux échéances convenues.
10Normes et conformité européenne
Mettre un produit sur le marché européen engage celui qui l’importe. Lorsque la marchandise est importée à votre nom, vous êtes l’importateur : c’est à vous qu’il revient de respecter les règles applicables à votre produit, par exemple le marquage CE, la sécurité générale des produits, les règles sur les substances (REACH, RoHS), l’étiquetage et la notice en français, l’enregistrement auprès des éco-organismes (déchets électriques et électroniques, emballages).
Ce que nous faisons : nous demandons au fournisseur les documents de conformité (déclaration de conformité, rapports d’essai), nous vérifions leur présence, leur cohérence avec le produit et, lorsque c’est possible, l’existence du laboratoire émetteur, et nous vous signalons ce qui nous paraît manquer ou douteux.
Ce que nous ne faisons pas : nous ne certifions pas la conformité, nous ne réalisons pas d’essais, et une vérification documentaire ne garantit ni l’authenticité d’un rapport, ni la conformité de chaque pièce produite. Si vous le souhaitez, nous pouvons organiser des essais par un laboratoire indépendant, à vos frais.
11Ce que vaut un contrôle
Un contrôle décrit fidèlement ce que nous avons constaté, à une date donnée, sur un échantillon choisi selon une méthode annoncée à l’avance. C’est une photographie honnête de votre commande, pas une assurance.
- Il ne garantit pas l’absence de défaut sur les pièces non prélevées, ni les défauts invisibles à l’examen, ni ceux qui apparaissent à l’usage, avec le temps ou pendant le transport.
- Si le contrôle révèle des défauts, nous vous les montrons sans les minimiser : c’est vous qui décidez d’accepter, de faire reprendre ou de refuser la marchandise. Un nouveau contrôle après reprise fait l’objet d’un nouveau devis.
- Nos photos et vidéos sont brutes, sans retouche.
12Transport, douane et livraison
- Nous organisons le transport avec des transporteurs et transitaires reconnus (express, groupage, fret aérien ou maritime). Le transport est exécuté par eux, selon leurs propres conditions, qui limitent souvent leur responsabilité (au poids ou par colis). Nous vous recommandons une assurance « ad valorem » pour les marchandises de valeur ; elle n’est comprise que si elle figure au devis.
- Les formalités de douane sont accomplies par le transporteur ou par un commissionnaire en douane, à votre nom lorsque vous êtes l’importateur. Les droits, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement sont à votre charge, au coût réel.
- Les droits et taxes sont ceux en vigueur à la date de l’importation : une hausse décidée entre le devis et l’arrivée, une retenue ou un contrôle des autorités, et leurs frais, ne peuvent nous être imputés.
- La marchandise voyage à vos risques, selon les conditions de vente (incoterm) convenues avec le fournisseur.
- À la livraison : vérifiez l’état et le nombre de colis devant le livreur et notez des réserves précises en cas de dommage ou de manque. Confirmez-les au transporteur dans les 3 jours (hors jours fériés) par lettre recommandée (article L133-3 du Code de commerce), et prévenez-nous : nous vous aidons dans la réclamation.
13Les délais
Les délais de réponse de nos prestations (72 h pour le vrai prix, 48 h pour un rapport) sont ceux que nous visons et tenons dans la grande majorité des cas. Les délais de fabrication, d’expédition et de dédouanement dépendent des fournisseurs, des transporteurs et des autorités : ils sont indicatifs. Les congés chinois (Nouvel An chinois, Fête nationale d’octobre) ferment la plupart des usines une à plusieurs semaines : nous vous les signalons à l’avance. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf faute de notre part.
14Les produits et leur garantie
La marchandise est fabriquée et vendue par le fournisseur : c’est lui qui en répond (qualité, conformité à la commande, défauts). Nous ne sommes ni vendeur ni fabricant, et nous ne garantissons pas les produits. En cas de problème, nous vous aidons à faire valoir vos droits auprès du fournisseur : échanges en chinois, constats, négociation d’un remplacement, d’une reprise ou d’un avoir. Pour l’option 5.7, voir aussi l’article 5.7.
15Notre responsabilité
- Nous répondons des fautes que nous commettons dans l’exécution de notre propre prestation, dans le cadre de notre obligation de moyens.
- Nous ne répondons pas des actes, défauts ou défaillances des fournisseurs, fabricants, transporteurs, commissionnaires, autorités et autres tiers, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous nous auriez données.
- Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image, ou le coût d’un rappel de produits.
- Plafond : toutes causes confondues, notre responsabilité est limitée au montant hors taxes des honoraires que vous nous avez payés pour la prestation en cause (pour le relais : les honoraires des 12 derniers mois). Elle ne s’étend pas au prix des marchandises.
- Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de les limiter.
- Toute réclamation sur une de nos prestations doit nous être adressée par écrit dans les 30 jours suivant la remise du livrable concerné (rapport, liste, comparatif).
16Les fournisseurs que nous vous présentons
Trouver un bon fournisseur est une grande part de notre travail. Lorsque vous avez payé sa recherche (offre « Fournisseur vérifié » ou les 490 € de la clé en main), ses coordonnées vous appartiennent : vous êtes libre de travailler avec lui directement.
En revanche, un fournisseur dont nous vous avons fait connaître l’existence sans que vous ayez payé sa recherche (par exemple au cours d’une autre mission) ne peut être sollicité directement, par vous ou par une personne interposée, pendant 12 mois après la fin de notre dernière mission. À défaut, les 490 € de sa recherche et, le cas échéant, 8 % des achats effectués auprès de lui pendant cette période nous seront dus.
De même, pendant la durée de nos relations et 12 mois après, vous vous engagez à ne pas proposer d’emploi ou de mission directe aux membres de notre équipe en Chine, sauf accord écrit de notre part.
17Confidentialité
- Ce que vous nous confiez (produit, projet, prix, fournisseurs, volumes) ne sort pas de notre équipe et de nos partenaires qui en ont besoin pour la mission, eux-mêmes tenus au secret. Nous ne présentons jamais votre produit à un autre client.
- Nous ne citons pas nos clients, ni comme référence, ni dans nos exemples, sans leur accord écrit.
- Vous gardez de même confidentiels nos méthodes, nos tarifs particuliers et les informations sur nos fournisseurs.
- Ces engagements valent pendant nos relations et 3 ans après. Sur demande, nous signons un accord de confidentialité spécifique avant tout échange détaillé ; il prévaut alors sur cet article.
- Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité vis-à-vis du fournisseur lui-même, qui prend connaissance du produit pour le fabriquer. Pour un produit à protéger, parlez-nous-en : nous vous indiquerons les précautions d’usage.
18Propriété intellectuelle
- Vos marques, logos, dessins et fichiers restent votre propriété. Vous nous garantissez en détenir les droits et nous garantissez contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
- Nos rapports, photos et vidéos sont réalisés pour vous : vous pouvez les utiliser librement pour vos besoins.
- Les créations réalisées pour vous dans un lancement de produit (logo, emballage, visuels, site) vous sont cédées, après paiement complet, pour le monde entier, pour toute la durée des droits, et pour tous usages liés à votre produit et à votre entreprise (reproduction, adaptation, diffusion sur tous supports). Les éléments tiers (polices, photos, logiciels sous licence) restent soumis à leur propre licence, que nous vous indiquons.
- Nous n’enregistrons pas de marque ou de modèle pour vous (en Europe ou en Chine), sauf mention au devis. Pour un produit fabriqué en Chine à votre marque, un dépôt de marque en Chine est souvent prudent : nous pouvons vous orienter.
19Fin d’une prestation
- Relais : vous pouvez y mettre fin à tout moment, par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû.
- Autres prestations : si vous arrêtez une mission en cours, le travail réalisé est dû, au prorata, et au minimum l’acompte versé. Pour la clé en main, les 8 % restent dus sur toute commande déjà confirmée au fournisseur.
- En cas de manquement grave de l’une des parties (notamment un défaut de paiement), l’autre peut mettre fin au contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.
- Nous pouvons mettre fin immédiatement à une mission s’il apparaît que le produit est interdit, contrefaisant ou dangereux (article 4) ; le travail réalisé reste dû.
20Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, épidémie et mesures sanitaires, fermeture de ports, d’aéroports ou de frontières, guerre, émeute, grève générale, décision des autorités chinoises ou européennes (restrictions d’exportation ou d’importation, sanctions), panne majeure des réseaux. L’exécution est suspendue pendant l’événement ; s’il dure plus de 60 jours, chacune peut mettre fin à la mission en cours, le travail réalisé restant dû.
21Vos données personnelles
SARL PhoneDroid traite les données de vos interlocuteurs (nom, coordonnées professionnelles, échanges) pour exécuter nos prestations, les facturer et vous recontacter à leur sujet. Elles sont conservées pendant nos relations puis le temps imposé par nos obligations comptables et légales. Pour les besoins de votre dossier, notre équipe à Shenzhen, et les fournisseurs et transporteurs concernés, peuvent y avoir accès, y compris hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par la réglementation. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) en écrivant à contact@shenzhendesk.com, et saisir la CNIL si nécessaire.
22Litiges et dispositions finales
- Les présentes conditions et nos contrats sont soumis au droit français, rédigés en français ; en cas de traduction, le texte français fait foi.
- En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez-nous, nous vous répondrons sous 15 jours.
- À défaut d’accord dans les 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient applicables. Ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.