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Conditions générales

Conditions générales de prestation

Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas, et le cadre de chaque prestation. Nous les avons voulues lisibles : dans ce métier, les malentendus coûtent plus cher que les contrats.

Version du 24 septembre 2026. Elles s’appliquent à tout devis émis à compter de cette date.

L’essentiel en six points

1Qui nous sommes

Shenzhen Desk est une marque de la SARL PhoneDroid, 5 avenue Henri Poincaré, 59910 Bondues, France, SIRET 840 935 449 00024, TVA intracommunautaire FR95840935449 (ci-après « Shenzhen Desk » ou « nous »). Contact : contact@shenzhendesk.com.

Nous nous appuyons sur une équipe en France et une équipe à Shenzhen (Chine). Nous pouvons aussi faire appel à des partenaires choisis (transporteurs, transitaires, commissionnaires en douane, inspecteurs, prestataires graphiques), sous notre responsabilité pour ce qui relève de notre propre prestation.

2À qui et comment elles s’appliquent

Professionnels uniquement. Nos prestations sont réservées aux entreprises et aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « vous » ou « le client »). Nous pouvons demander votre numéro SIREN ou son équivalent. Les règles protectrices des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

Ce qui forme notre accord. Chaque prestation fait l’objet d’un devis. Le devis accepté et les présentes conditions générales forment ensemble le contrat. En cas de différence, le devis l’emporte sur les conditions générales, qui l’emportent elles-mêmes sur tout autre document, notamment vos propres conditions d’achat, sauf accord écrit de notre part.

La version applicable est celle en vigueur à la date du devis. Elle est consultable sur shenzhendesk.com et jointe à chaque devis.

3Notre rôle : un intermédiaire

Sauf pour l’option « Nous importons pour vous » (article 5.7), nous agissons comme votre agent : nous recherchons, vérifions, négocions, contrôlons et organisons, en votre nom et pour votre compte, selon vos instructions.

4Ce que nous ne faisons pas

Pour éviter tout malentendu, voici ce qui n’est pas compris dans nos prestations, sauf mention contraire écrite dans votre devis :

5Nos prestations, une par une

Le contenu exact de chaque mission, ses quantités et ses délais sont précisés dans votre devis. Ce qui suit décrit le cadre commun. Les délais sont exprimés en jours ouvrés en France.

5.1 Le vrai prix (gratuit)

Ce qu’il comprend
Pour un produit fabriqué en usine (générique ou à votre marque) : un prix indicatif de sortie d’usine, la quantité minimum de commande et le délai de fabrication, tels que relevés auprès de fournisseurs chinois.
Ce qu’il ne comprend pas
Le nom et les coordonnées des fournisseurs (ils relèvent de l’offre « Fournisseur vérifié »), une visite, un échantillon, le transport, les droits et taxes.
Délai
Réponse visée sous 72 h ouvrées. Une demande par entreprise.
Valeur
Une information indicative, valable à sa date : un fournisseur peut modifier son prix, ses quantités ou ses délais. Elle ne vaut ni offre, ni engagement de notre part ou du fournisseur.
Refus
Nous pouvons refuser une demande hors de notre champ, sans avoir à nous justifier.

5.2 Contrôle avant départ — 290 € HT la visite

Ce qu’il comprend
Une visite chez votre fournisseur, avant l’expédition : comptage, contrôle visuel et, pour l’électronique, tests de fonctionnement, sur un échantillon prélevé selon la méthode indiquée au devis ; contrôle de l’emballage et du marquage visibles. Un rapport en français, avec photos et vidéos brutes.
Référence
Le contrôle se fait par rapport à votre commande écrite et aux échantillons que vous avez validés. Sans référence écrite, nous contrôlons l’aspect général, le fonctionnement et les quantités.
Délai du rapport
Sous 48 h ouvrées après la visite.
Déplacement
Inclus à Shenzhen et dans la province du Guangdong. Ailleurs, les frais réels (transport, hébergement) sont facturés sans marge, après votre accord sur leur montant.
Ce qu’il ne comprend pas
Les essais de laboratoire, les essais destructifs, les mesures de sécurité électrique, le contrôle des pièces non prélevées, le chargement du conteneur (sauf mention au devis).
Si le fournisseur empêche le contrôle
Marchandise pas prête, accès refusé, visite annulée par lui sur place : la visite reste due. Nous vous en informons immédiatement, et une nouvelle visite fait l’objet d’un nouveau devis.

5.3 Fournisseur vérifié — 490 € HT

Ce qu’il comprend
La recherche de fournisseurs pour votre produit ; la vérification de leur existence et de leur enregistrement légal en Chine ; la comparaison de trois fournisseurs (prix, quantités minimum, délais, conditions) ; une visite de l’usine ou du stand (notamment au marché de Huaqiangbei) ; leurs coordonnées.
Échantillons
Nous les faisons envoyer chez vous. Le prix des échantillons et leurs frais d’envoi sont à votre charge, en plus.
Ce que « vérifié » veut dire
À la date de la vérification, l’entreprise existe, elle est enregistrée, et ce que nous avons vu sur place correspond à ce qu’elle présente. Ce n’est pas une garantie de sa solvabilité, de sa qualité future ni de son comportement commercial.
Si le produit est introuvable
Si nous ne trouvons pas trois fournisseurs sérieux, nous vous le disons et vous proposons ceux que nous avons, ou d’arrêter la mission : dans ce cas, seul le travail déjà réalisé est facturé, au prorata, et au plus 50 % du prix.

5.4 Commande clé en main — 490 € HT, puis 8 % de chaque commande

Les 490 €
La recherche du fournisseur, dans les conditions de l’article 5.3. Ils sont dus une seule fois par fournisseur.
Les 8 %
Pour chaque commande passée au fournisseur : la négociation, le suivi de production, un contrôle avant départ (article 5.2) et l’organisation du transport jusqu’à votre porte.
Base des 8 %
Le montant hors taxes des marchandises facturé par le fournisseur, hors transport, droits et taxes, converti en euros au taux de référence de la Banque centrale européenne du jour de la facture du fournisseur.
Minimum
Un minimum d’honoraires par commande, indiqué au devis, s’applique aux très petites commandes.
Commandes suivantes
Chez le même fournisseur, seuls les 8 % s’appliquent.
Ce qui reste à votre charge
Le prix des marchandises (payé directement au fournisseur, article 8), le transport, les droits et taxes à l’importation, les assurances, et les contrôles supplémentaires éventuels.

5.5 Votre relais en Chine — 390 € HT par mois et par fournisseur

Ce qu’il comprend
Pour un fournisseur que vous avez déjà : les échanges en chinois avec lui, le suivi de vos commandes, des visites chez lui quand elles sont utiles (dans le Guangdong ; ailleurs, frais réels après accord), un point régulier avec vous.
Usage
Un usage raisonnable, adapté à un volume de commandes courant. Si vos besoins dépassent nettement ce cadre (plusieurs visites par mois, négociation d’un nouveau produit, contrôle formel), nous vous le signalons et vous proposons un devis complémentaire.
Ce qu’il ne comprend pas
Les contrôles avant départ formels (article 5.2), la recherche de nouveaux fournisseurs, le transport.
Durée
Mois par mois, sans engagement de durée ; résiliable dans les conditions de l’article 19.

5.6 Lancement de produit — dès 2 500 € HT

Ce qu’il peut comprendre
Selon le devis : le choix du produit et du fabricant, la personnalisation (produit, emballage, logo à votre marque), un site vitrine, une liste d’entreprises à démarcher dans votre secteur.
Étapes
Le devis découpe la mission en étapes, chacune validée par vous avant de passer à la suivante.
La liste d’entreprises
Elle est tirée de sources publiques ou de fichiers achetés à votre demande, à leur coût réel. Son utilisation (démarchage, règles de protection des données) relève de votre responsabilité.
Le site vitrine
Son nom de domaine, son hébergement et sa maintenance ne sont compris que s’ils sont mentionnés au devis.
Ce qu’il ne garantit pas
Le succès commercial du produit.

5.7 Option : nous importons pour vous — 150 € HT de frais de dossier, transport et droits au coût réel

Le principe
À votre demande, la marchandise est importée et dédouanée au nom de Shenzhen Desk, puis vous est livrée avec une facture française. Le prix de la marchandise vous est refacturé à son coût (prix du fournisseur, transport, droits et taxes), sans marge, en plus des frais de dossier.
Uniquement
Pour des produits autorisés, dont vous nous avez fourni ou permis d’obtenir les documents de conformité avant l’expédition. Nous pouvons refuser cette option pour tout produit, sans avoir à nous justifier.
Paiement
Les fonds nécessaires (marchandise, transport, droits estimés) sont versés par vous avant que nous payions le fournisseur. L’écart entre les droits estimés et les droits réels est régularisé sur la facture finale.
Votre choix, votre risque
Vous avez choisi le produit, le fournisseur et validé les échantillons : la marchandise voyage à vos risques et est achetée pour votre compte. Vous nous garantissez contre toute réclamation d’un tiers liée au produit (défaut, sécurité, propriété intellectuelle), et nous vous transmettons tous nos recours contre le fournisseur et le transporteur.

6Devis et commande

7Prix et paiement de nos prestations

8Le paiement de vos fournisseurs

9Vos engagements

Pour que nous puissions bien travailler, vous vous engagez à :

10Normes et conformité européenne

Mettre un produit sur le marché européen engage celui qui l’importe. Lorsque la marchandise est importée à votre nom, vous êtes l’importateur : c’est à vous qu’il revient de respecter les règles applicables à votre produit, par exemple le marquage CE, la sécurité générale des produits, les règles sur les substances (REACH, RoHS), l’étiquetage et la notice en français, l’enregistrement auprès des éco-organismes (déchets électriques et électroniques, emballages).

Ce que nous faisons : nous demandons au fournisseur les documents de conformité (déclaration de conformité, rapports d’essai), nous vérifions leur présence, leur cohérence avec le produit et, lorsque c’est possible, l’existence du laboratoire émetteur, et nous vous signalons ce qui nous paraît manquer ou douteux.

Ce que nous ne faisons pas : nous ne certifions pas la conformité, nous ne réalisons pas d’essais, et une vérification documentaire ne garantit ni l’authenticité d’un rapport, ni la conformité de chaque pièce produite. Si vous le souhaitez, nous pouvons organiser des essais par un laboratoire indépendant, à vos frais.

11Ce que vaut un contrôle

Un contrôle décrit fidèlement ce que nous avons constaté, à une date donnée, sur un échantillon choisi selon une méthode annoncée à l’avance. C’est une photographie honnête de votre commande, pas une assurance.

12Transport, douane et livraison

13Les délais

Les délais de réponse de nos prestations (72 h pour le vrai prix, 48 h pour un rapport) sont ceux que nous visons et tenons dans la grande majorité des cas. Les délais de fabrication, d’expédition et de dédouanement dépendent des fournisseurs, des transporteurs et des autorités : ils sont indicatifs. Les congés chinois (Nouvel An chinois, Fête nationale d’octobre) ferment la plupart des usines une à plusieurs semaines : nous vous les signalons à l’avance. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf faute de notre part.

14Les produits et leur garantie

La marchandise est fabriquée et vendue par le fournisseur : c’est lui qui en répond (qualité, conformité à la commande, défauts). Nous ne sommes ni vendeur ni fabricant, et nous ne garantissons pas les produits. En cas de problème, nous vous aidons à faire valoir vos droits auprès du fournisseur : échanges en chinois, constats, négociation d’un remplacement, d’une reprise ou d’un avoir. Pour l’option 5.7, voir aussi l’article 5.7.

15Notre responsabilité

16Les fournisseurs que nous vous présentons

Trouver un bon fournisseur est une grande part de notre travail. Lorsque vous avez payé sa recherche (offre « Fournisseur vérifié » ou les 490 € de la clé en main), ses coordonnées vous appartiennent : vous êtes libre de travailler avec lui directement.

En revanche, un fournisseur dont nous vous avons fait connaître l’existence sans que vous ayez payé sa recherche (par exemple au cours d’une autre mission) ne peut être sollicité directement, par vous ou par une personne interposée, pendant 12 mois après la fin de notre dernière mission. À défaut, les 490 € de sa recherche et, le cas échéant, 8 % des achats effectués auprès de lui pendant cette période nous seront dus.

De même, pendant la durée de nos relations et 12 mois après, vous vous engagez à ne pas proposer d’emploi ou de mission directe aux membres de notre équipe en Chine, sauf accord écrit de notre part.

17Confidentialité

18Propriété intellectuelle

19Fin d’une prestation

20Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, épidémie et mesures sanitaires, fermeture de ports, d’aéroports ou de frontières, guerre, émeute, grève générale, décision des autorités chinoises ou européennes (restrictions d’exportation ou d’importation, sanctions), panne majeure des réseaux. L’exécution est suspendue pendant l’événement ; s’il dure plus de 60 jours, chacune peut mettre fin à la mission en cours, le travail réalisé restant dû.

21Vos données personnelles

SARL PhoneDroid traite les données de vos interlocuteurs (nom, coordonnées professionnelles, échanges) pour exécuter nos prestations, les facturer et vous recontacter à leur sujet. Elles sont conservées pendant nos relations puis le temps imposé par nos obligations comptables et légales. Pour les besoins de votre dossier, notre équipe à Shenzhen, et les fournisseurs et transporteurs concernés, peuvent y avoir accès, y compris hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par la réglementation. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) en écrivant à contact@shenzhendesk.com, et saisir la CNIL si nécessaire.

22Litiges et dispositions finales